Proposals & Invoices · Article 5.2
La facture d'acompte (DEP-) — Anzahlungsrechnung, facture d'acompte
La facture d'acompte est l'artefact juridique qui enregistre l'exigibilité de la TVA sur un paiement anticipé. Au titre de l'art. 65 de la directive TVA UE, l'acompte devient exigible dès que le client paie — la facture d'acompte est ce que la loi vous impose d'émettre.
La facture d'acompte est le document le plus mal compris en facturation freelance UE. Son but n'est pas de « demander de l'argent » — c'est seulement un effet de bord côté demande de paiement. Sa finalité juridique est d'enregistrer un fait générateur de TVA au titre de l'art. 65 de la directive TVA UE : lorsqu'un paiement anticipé est effectué, le fournisseur doit la TVA dessus immédiatement. La facture est l'artefact que les autorités fiscales s'attendent à voir dans vos livres.
Step by step
Le déclenchement est automatique.
Le DEP se déclenche à l'instant où le client signe. Pas d'étape manuelle.
Vérifiez dans la liste déroulante Documents.
Sous environ 5 secondes après signature, le DEP apparaît sous « Facture d'acompte » avec lien de téléchargement.
Confirmez l'envoi de l'e-mail.
L'e-mail post-signature au client inclut le DEP en pièce jointe, plus le QR SEPA + (si Stripe activé) un bouton « Payer X € maintenant ».
Marquez comme payé à l'arrivée des fonds.
Le webhook Stripe se déclenche automatiquement (environ 2 sec après encaissement). Pour le SEPA, cliquez sur
Marquer l'acompte comme payé manuellementune fois le virement entrant visible dans votre application bancaire.Le reçu se déclenche automatiquement.
Un document REC- est généré et envoyé par e-mail aux deux parties à l'événement acompte payé.
Why this works this way
Art. 65 de la directive TVA UE (fait générateur sur paiement anticipé) :
> « En cas de paiement à compte avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé. »
Donc si un client paie un acompte de 500 € sur un projet de 2 000 €, vous devez la TVA sur 500 € maintenant, même si le projet n'a pas été livré. La facture d'acompte enregistre cela. Transpositions nationales :
- Allemagne : §14 UStG définit l'Anzahlungsrechnung ; §13 UStG fixe le timing d'exigibilité. - Pays-Bas : BTW art. 35a (règles d'émission), art. 13 (exigibilité). - France : CGI art. 271-II (déductibilité fondée sur la facture d'acompte). - Espagne : Ley 37/1992 art. 75 (exigibilité sur paiement anticipé). - Italie : DPR 633/1972 art. 6 (fattura di acconto).
Ce qui figure sur un DEP- Clozo (vérifié contre `apps/pdf/service.py:render_deposit_invoice_pdf`) :
1. Numéro de document (DEP-2026-0042) et date d'émission.
2. Votre identité commerciale : nom, adresse, numéro de TVA (ou mention de régime).
3. Coordonnées de facturation du client : nom, adresse, numéro de TVA si B2B.
4. Description : « Facture d'acompte pour le devis PRO-2026-0042 – [titre du devis] » localisée.
5. Montant net + montant de TVA + montant brut (dans la devise verrouillée à l'envoi du devis).
6. Le taux et la règle TVA applicables (par ex. « 21 % (domestique) », ou « 0 % (autoliquidation — TVA due par le preneur) »).
7. Conditions de paiement : date d'échéance de l'acompte, IBAN, BIC, nom du bénéficiaire, référence structurée PRO-2026-0042-DEP, et le QR code EPC.
8. Référence au devis parent : « Cette facture d'acompte règle 25 % du devis PRO-2026-0042 daté du 15/04/2026 ».
9. Mentions obligatoires de l'art. 226 (numéro séquentiel, date d'émission, identités fournisseur et client, numéro de TVA intracommunautaire, description, montant taxable, taux, montant de TVA).
Texte d'en-tête localisé (modèles Jinja2 apps/pdf/service.py) :
- EN : « Deposit invoice » - DE : « Anzahlungsrechnung » - NL : « Voorschotfactuur » - FR : « Facture d'acompte » - ES : « Factura de anticipo » - PL : « Faktura zaliczkowa »
Cas d'autoliquidation (B2B intra-UE) : si le client est dans un autre État membre UE avec un numéro de TVA valide (validé via VIES), le DEP est émis à 0 % de TVA avec la mention légale : « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 196 de la directive TVA UE) » — traduite par locale. Le client autoliquide la TVA dans son propre pays. Vous déclarez la prestation sur votre déclaration européenne de services (Zusammenfassende Meldung en DE, ICP-opgaaf en NL, DES en FR).
Troubleshooting
Keep reading
Proposals & Invoices
The final invoice (INV-) — Schlussrechnung, facture de solde
The final invoice closes the project. It states the full work value, then explicitly references the deposit invoice and **deducts both the deposit amount and the deposit VAT**, so you don't pay tax twice. This deduction is mandated by §14 UStG and parallel rules across the EU.
Lifecycle
Status: Deposit paid — work can start
The deposit landed (Stripe webhook or manual confirmation). Clozo flips the status, queues the deposit receipt PDF, and starts a behind-the-scenes job to pre-render the final invoice. You can begin the work.
Refunds & Notifications
EU invoice compliance — Art. 226 mandatory fields, sequence numbering, retention
Every invoice Clozo issues complies with EU VAT Directive Art. 226: 14 mandatory fields, sequential numbering with no gaps, immutability after issue, and 10-year retention.
Proposals & Invoices
Invoice numbering — sequential per year per type, atomic, no gaps
Every invoice gets a sequential number from an atomic counter scoped per freelancer per year per document type. No gaps allowed under EU VAT Directive Art. 226(2); enforced by a row-level database lock so concurrent operations cannot collide.
Proposals & Invoices
Marking a payment as paid manually — for SEPA, cash, wire, anything outside Stripe
When a payment lands outside the auto-detected channels (SEPA bank transfer, cash, foreign wire), use `Mark as paid manually` to record it. Clozo creates the receipt, fires confirmation emails, and preserves the audit trail.